AVIS D’INFORMATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES CANDIDATS
CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE L’UE 2016/679 (« RGPD »)
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
La Percassi Management S.r.l. dont le siège social est situé au Via G. Paglia 1/d 24122 Bergamo (Italie)
Et
La L’INNOMINATO France, SAS au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 29 Rue du Pont 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris nous le numéro 841 219 702 00013
Conjointement nommés « La Société »
DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Prénom, nom, date et lieu de naissance, résidence, adresse électronique et numéros de téléphone, qualifications, expérience de travail et toute autre information contenue dans les CV et/ou les formulaires remplis pendant les phases d’entretien et de candidature.
CATÉGORIES SPÉCIALES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Les données relatives à la santé (telles que l’appartenance à des catégories avec des caractéristiques protégées) et d’autres catégories particulières de données à caractère personnel susceptibles d’être contenues dans des CV ou d’autres documents envoyés à la Société.
Répartition des Responsabilités
Conformément aux dispositions de l’art. 26 du RGPD, la répartition des responsabilités de chaque copropriétaire en ce qui concerne les activités de traitement effectuées est indiquée ci-dessous.
Sur la base des dispositions de l’accord interne entre Percassi Management S.r.l. (“PM”) et L’Innominato France, SAS (L’Innominato)
• PM sera responsable du traitement des données personnelles dans les activités suivantes :
Évaluation des candidatures et premier contact avec les candidats
Exécution du premier entretien
Administration de tout test évaluatif
Conservation des données et éventuel deuxième contact concernant un poste différent
• PM s’engage également à contacter les parties intéressées en leur fournissant ces informations, en les publiant sur le site Web www.percassi.com dans chaque annonce de travail, sur la page sur laquelle sont saisies les données (art. 13 RGPD).
• L’Innominato sera responsable des opérations de traitement de données dans les activités suivantes :
Collecte de candidatures
Pré-sélection de certains candidats
Sélection du candidat
PM et L’Innominato sont conjointement et solidairement responsables de la garantie de l’exercice de l’intégralité et de la réalisation des droits de la personne concernée, comme prévu au chapitre III du RGPD et dans la présente déclaration.
FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Buts liés ou contribuant à la recherche et à la sélection des candidats.
Vérifier, par l’intermédiaire de sociétés spécialisées également, que les informations fournies sont vraies sur la base des informations publiquement disponibles (y compris les profils de réseaux sociaux professionnels, les bases de données, les journaux sur Internet ou les archives multimédias accessibles au public). Conformément à l’avis WP29 sur le traitement des données professionnelles, le traitement se limite aux informations relatives au poste professionnel au travail, afin d’évaluer uniquement les risques spécifiques liés aux activités de travail des candidats, de manière aussi discrète que possible, en adoptant les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre entre les intérêts légitimes des employeurs en tant que responsables du traitement des données et leurs droits et libertés fondamentales.
Conservées pendant 2 ans pour les futurs processus de sélection si le candidat n’a pas réussi
Respecter les exigences et exercer les droits de la Société ou de la personne concernée définis dans la législation applicable en matière d’emploi, de sécurité sociale et de protection sociale, ou de contrats collectifs, en plus des réglementations établies par les autorités et les autorités de surveillance compétentes.
Si nécessaire pour déterminer, exercer et/ou protéger les droits de l’entreprise dans les procédures judiciaires.
Collecte et analyse des candidatures reçues dans le cadre du service de
recrutement proposé aux autres entreprises dirigées par Odissea S.r.l. et en
particulier :Hexagon S.p.a., L’Innominato S.p.a., D-Retail S.r.l., Hexagon S.p.a.,
Percassi Food & Beverage S.r.l., Siren Coffee S.r.l., Ciao S.r.l., W Italia
S.r.l., Casa Maioli S.r.l., Food Management S.r.l., etc.
BASE JURIDIQUE DE TRAITEMENT:
intérêt légitime (meilleure gestion de la sélection du personnel du groupe).
DUREE DE STOCKAGE DES DONNEES: 2 ans à compter de la réception des candidatures
BASE LÉGALE POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Mise en œuvre des mesures précontractuelles adoptées à la demande du candidat.
Obligation de respecter les obligations légales de la Société en matière de données sensibles, conformément à l’article 9.2 lettre b).
PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Conservées pendant toute la durée des activités de sélection, puis supprimées une fois que celles-ci sont terminées
Conservées pendant toute la durée des activités de sélection, puis supprimées une fois que celles-ci sont terminées
2 ans après le dernier contact avec le candidat si le candidat n’est pas sélectionné
2 ans après le dernier contact avec le candidat si le candidat n’est pas sélectionné
Durée du différend jusqu’à l’achèvement des termes de mise en œuvre décrits dans les recours juridiques.
Une fois que la période de conservation susmentionnée a expiré, les données seront détruites ou rendues anonymes de manière compatible avec les procédures d’effacement technique et de sauvegarde.
FOURNITURE DES DONNÉES
Obligatoire pour la recherche et la sélection du personnel. Un refus de fournir les données rend ces activités impossibles et signifie que le candidat ne peut pas être considéré pour le poste.
DESTINATAIRES DE DONNÉES
Les données peuvent être communiquées aux tiers agissant en tant que contrôleurs de données indépendants ou traitées pour le compte de la Société par des parties désignées en tant que sociétés de traitement de données, qui reçoivent des instructions d’utilisation appropriées. Ces tiers incluent les catégories suivantes :
– les entreprises, y compris les sociétés du même groupe, utilisées par le responsable du traitement pour sélectionner, recruter et évaluer les candidats.
– Réseau professionnel.
– Entreprises proposant des services de “bases de données de placement”.
Dans le cadre des services de recrutement proposés par PM aux autres sociétés du groupe Odissea S.r.l., PM peut divulguer ses données aux fins susmentionnées aux sociétés suivantes appartenant à Odissea S.r.l.: Hexagon S.p.a., Percassi Food & Beverage S.r.l., Siren Coffee S.r.l., Caio S.r.l. W Italia S.r.l., Casa Maioli S.r.l., Food Management S.r.l.
PARTIES AUTORISÉES À TRAITER DES DONNÉES
Les données peuvent être traitées par les employés des services de l’entreprise qui sont responsables de l’exécution des activités décrites ci-dessus, et ont été autorisés à traiter les données et ont reçu des instructions d’exploitation appropriées.
TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UE
La société ne transfère pas vos données vers des pays hors UE
DROITS DES PERSONNE CONCERNÉES – PLAINTE À L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE
En contactant l’entreprise par courriel envoyé à privacy.pm@percassi.com, les personnes concernées peuvent demander au responsable du traitement d’accéder à des données personnelles, ou de corriger ou de supprimer des données personnelles, et ont également le droit de restreindre le traitement des données dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD, et s’opposer au traitement dans le cas d’intérêts légitimes du responsable du traitement
En contactant le Bureau de la protection de la vie privée, par courrier, aux adresses suivantes:
– Percassi Management S.r.l, via Giorgio et Guido Paglia n. 1 / D 24122 Bergamo, à l’attention du responsable des données personnelles, ou par e-mail à l’adresse privacy.pm@percassi.com;
– L’Innominato France, SAS, 29 Rue du Pont 92200 Neuilly-sur-Seine FRANCE, à l’attention du responsable des données personnelles, ou par courrier électronique à l’adresse privacy.linnominato@percassi.com;
En outre, dans le cas où le traitement est basé sur contrat et réalisé avec des outils automatisés, les personnes concernées ont le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre contrôleur sans obstruction.
Les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement effectué pour poursuivre les intérêts légitimes du responsable du traitement.
Les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.